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M-14, r. 2
- Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
GESTION DES TERRES
SECTION
III
CONTRATS
SECTION
IV
PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES ET DES COMPENSATIONS ET RÉVOCATION DE L’ENREGISTREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
SECTION
V
AUTHENTICITÉ D’UN DOCUMENT
SECTION
VI
SAISIE DE TRAITEMENT