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b-1, r. 17
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
SECTION
I
CONCILIATION
SECTION
II
ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Formation du conseil d’arbitrage
§
3
Audience
§
4
Sentence arbitrale
SECTION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I