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c-72.01
- Loi sur les cours municipales
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2002
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
ÉTABLISSEMENT D’UNE COUR MUNICIPALE
SECTION
I
COUR MUNICIPALE LOCALE
SECTION
II
COUR MUNICIPALE COMMUNE
SECTION
II.1
DEMANDES RELATIVES AUX COURS MUNICIPALES À L’OCCASION D’UN REGROUPEMENT OU D’UNE ANNEXION DE TERRITOIRES MUNICIPAUX
SECTION
III
APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS ET DES ENTENTES
CHAPITRE
III
ORGANISATION DE LA COUR MUNICIPALE
SECTION
I
COMPOSITION ET COMPÉTENCE
SECTION
II
JUGE MUNICIPAL
CHAPITRE
IV
FONCTIONNEMENT DE LA COUR
SECTION
I
SÉANCES DE LA COUR
SECTION
I.1
POLITIQUES GÉNÉRALES ET RÈGLES DE PRATIQUE
SECTION
II
PERSONNEL DE LA COUR
SECTION
III
ORGANISATION MATÉRIELLE
CHAPITRE
V
PROCÉDURE APPLICABLE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROCÉDURE CIVILE
SECTION
III
PROCÉDURE PÉNALE
CHAPITRE
VI
FINANCEMENT, ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
SECTION
I
FINANCEMENT ET ADMINISTRATION
SECTION
II
CONTRÔLE
CHAPITRE
VII
SUSPENSION ET ABOLITION D’UNE COUR
SECTION
I
SUSPENSION
SECTION
II
ABOLITION VOLONTAIRE
SECTION
III
ABOLITION FORCÉE
SECTION
IV
EFFETS DE L’ABOLITION
CHAPITRE
VIII
RÈGLEMENTS DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LE BÂTIMENT
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
LOI SUR LES JURÉS
LOI SUR LE PAIEMENT DE CERTAINES AMENDES
LOI SUR LA PROTECTION DES NON-FUMEURS DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS
LOI SUR LE TRANSPORT PAR TAXI
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
LISTE DES COURS MUNICIPALES VISÉES À L’ARTICLE 205
ANNEXE ABROGATIVE