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S-29.02
- Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Table des matières
À jour au 20 février 2024
TITRE
I
OBJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE ET DES AUTRES AFFAIRES DE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
CHAPITRE
I
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
CHAPITRE
II
AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
CHAPITRE
III
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX TIERS AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE AUTORISÉE
CHAPITRE
IV
PRATIQUES COMMERCIALES
CHAPITRE
V
RÈGLES PRUDENTIELLES
CHAPITRE
VI
GOUVERNANCE
CHAPITRE
VII
AUDITEUR
CHAPITRE
VIII
ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
IX
RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
CHAPITRE
X
RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
CHAPITRE
XI
REGISTRE DES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE AUTORISÉES
CHAPITRE
XII
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
TITRE
III
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE DU QUÉBEC
CHAPITRE
I
ASSUJETTISSEMENT
CHAPITRE
II
APPLICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS À UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
CHAPITRE
III
ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ ASSUJETTIE
CHAPITRE
IV
NOM
CHAPITRE
V
RESTRICTIONS AUX ACTIVITÉS
CHAPITRE
VI
EMPRUNTS, HYPOTHÈQUES ET AUTRES SÛRETÉS
CHAPITRE
VII
CAPITAL-ACTIONS
CHAPITRE
VIII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
CHAPITRE
IX
MODIFICATION, REFONTE, CORRECTION ET ANNULATION DES STATUTS
CHAPITRE
X
CONTINUATION
CHAPITRE
XI
FUSION
CHAPITRE
XII
FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT
CHAPITRE
XIII
POUVOIRS DU MINISTRE
TITRE
IV
MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
CHAPITRE
I
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
CHAPITRE
II
MESURES CONSERVATOIRES
CHAPITRE
III
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
CHAPITRE
IV
ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION DE LA LOI, RAPPORTS ET DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VI
RÈGLEMENTS
TITRE
V
INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
INTERDICTIONS
CHAPITRE
II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES