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Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-32, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les assurances |
Table des matières
- TITRE I INTERPRÉTATION
- TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III LES ENTREPRISES D’ASSURANCE
- CHAPITRE I FORMATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE
- CHAPITRE I.1 OBJETS ET POUVOIRS
- CHAPITRE II ADMINISTRATION DES COMPAGNIES D’ASSURANCE
- CHAPITRE II.1 RESTRUCTURATION SOUS UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE
- CHAPITRE III COMPAGNIES MUTUELLES D’ASSURANCE
- CHAPITRE III.1 SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE
- CHAPITRE III.2 FÉDÉRATIONS DE SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE
- CHAPITRE III.3 FONDS DE GARANTIE
- CHAPITRE IV CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
- CHAPITRE IV.1 ORDRE PROFESSIONNEL
- CHAPITRE V FUSION, CONVERSION ET TRANSFORMATION
- CHAPITRE V.1 CONTINUATION
- TITRE IV LE CONTRÔLE DE L’ASSURANCE PRIVÉE
- CHAPITRE I PERMIS D’ASSUREURS
- CHAPITRE I.1 PRATIQUES DE GESTION ET PRATIQUES COMMERCIALES
- CHAPITRE II Abrogé, 2002, c. 70, a. 97.
- CHAPITRE III PLACEMENTS, ACTIFS, PROVISIONS, RÉSERVES ET FONDS DISTINCTS
- CHAPITRE III.1 ÉTHIQUE ET CONFLITS D’INTÉRÊTS
- CHAPITRE III.2 EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- CHAPITRE IV LIVRES, COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE V ÉTATS ANNUELS ET INSPECTIONS
- CHAPITRE V.1 LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE V.2 INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
- CHAPITRE V.3 ANNULATION D’UNE TRANSACTION
- CHAPITRE VI Abrogé, 1989, c. 48, a. 236.
- CHAPITRE VII Abrogé, 1989, c. 48, a. 236.
- CHAPITRE VIII SUSPENSION ET ANNULATION DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
- CHAPITRE IX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE X Abrogé, 2008, c. 7, a. 44.
- CHAPITRE XI LIQUIDATION
- CHAPITRE XI.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XIII PROCÉDURE ET PREUVE
- CHAPITRE XIV RÈGLEMENTS ET FORMULES
- CHAPITRE XV DROITS PARTICULIERS PAYABLES AU REGISTRAIRE
- TITRE V DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
