P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
67. Sous réserve des droits acquis par un tiers, l’immatriculation d’un assujetti est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec visée à l’article 59 est réputée n’avoir jamais été dissoute.
2010, c. 7, a. 67.