P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
24. Lorsqu’une demande est présentée par un assujetti non immatriculé devant un tribunal ou un organisme exerçant une fonction juridictionnelle, un intéressé peut, avant l’audition, requérir la suspension de l’instruction jusqu’à ce que l’assujetti obtienne son immatriculation.
Toutefois, cette suspension ne peut être accordée si la demande présentée par une personne physique ne concerne pas l’activité en raison de laquelle elle est soumise à l’obligation d’immatriculation.
2010, c. 7, a. 24.