O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
79. Pour l’application de l’article 349.9 de cette loi, le ministre, après consultation des établissements de la région, détermine s’il existe des difficultés d’accès aux services dans la région.
2015, c. 1, a. 79.