O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
53.1. Les articles 181.0.3 et 182 de cette loi s’appliquent en tenant compte des articles 50.1 et 50.2 de la présente loi.
2020, c. 24, a. 4.