O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
118. Pour l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), la référence à une agence est, dans tous les cas, une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux. Pour les régions comptant plus d’un centre intégré, une référence à l’agence est, dans tous les cas, une référence au centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.
2015, c. 1, a. 118.