L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
38.0.1. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi.
Sur demande, l’enquêteur doit se présenter et produire un certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
2015, c. 28, a. 36.