Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Article 93
Versions de la disposition
93. Le mandat des membres du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé en fonction le 18 janvier 2011 prend fin le 19 janvier 2011.
