I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
31. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 31; 2022, c. 19, a. 190.
31. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
2010, c. 15, a. 31.