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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 17; 2022, c. 19, a. 182.
17. Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu’il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu’il entend donner à l’expression «membre de sa famille immédiate».
2010, c. 15, a. 17.
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