A-20 - Loi concernant les appareils sous pression

Texte complet
9. Les appareils sous pression, construits en dehors du Québec pour être utilisés au Québec, doivent être enregistrés au bureau de l’inspecteur en chef.
À cette fin les plans et devis desdits appareils doivent être soumis à l’approbation dudit inspecteur en chef.
S. R. 1964, c. 156, a. 9.