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V-8 - Loi sur la voirie

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Rien dans la présente section ne peut être interprété comme déchargeant les compagnies de chemins de fer de l’obligation d’entretenir certains ponts qui sont à leur charge; et rien non plus dans la présente section ne doit être interprété comme imposant le coût des travaux d’entretien et de réparation des ponts ou chemins à d’autres personnes qu’à celles qui peuvent y être tenues en vertu des procès-verbaux, règlements ou actes d’accord en vigueur à ce sujet.
1966-67, c. 48, a. 17.
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