Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-8 - Loi sur la voirie

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le gouvernement peut, par l’entremise du ministre des Transports, louer ou acquérir à l’amiable ou par expropriation des terrains ou autres immeubles pour y placer des matériaux et les travailler, pour remiser des voitures, des machines, des instruments et des outils et pour les réparer, pour installer des balances, pour tenir des bureaux et généralement pour toutes fins en rapport avec la mise à exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 133, a. 93; 1972, c. 54, a. 32; 1984, c. 23, a. 32.
85. Le gouvernement du Québec, par l’entremise du ministre des Transports, peut acheter ou louer des terrains ou autres immeubles pour y placer des matériaux et les travailler; remiser des voitures, machines, instruments et outils et les réparer; installer des balances; tenir des bureaux, et généralement pour toutes fins en rapport avec la mise à exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 133, a. 93; 1972, c. 54, a. 32.
© Gouvernement du Québec