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V-8 - Loi sur la voirie

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Les terrains acquis par le ministre des Transports, en vertu de la présente section, deviennent la propriété de la corporation municipale ayant juridiction sur le chemin amélioré, lorsque les travaux prescrits ont été exécutés.
S. R. 1964, c. 133, a. 90; 1972, c. 54, a. 32.
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