Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 73
Versions de la disposition
73. Sur réception de l’avis mentionné dans l’article 71, il est du devoir de celui qui l’a reçu de convoquer immédiatement, pour la date la plus rapprochée possible, une séance spéciale du conseil municipal dont il est le chef, pour prendre en considération la communication du ministre, à moins qu’une séance générale ne doive être tenue plus tôt.
