Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-8 - Loi sur la voirie

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute corporation municipale peut adopter un règlement ou une résolution priant le ministre des Transports de faire entretenir et réparer ses chemins améliorés ou une partie de ces chemins, par le surintendant général de l’entretien et de la réparation des chemins.
S. R. 1964, c. 133, a. 58; 1972, c. 54, a. 32.
© Gouvernement du Québec