V-8 - Loi sur la voirie

Texte complet
50. Le ministre des Transports détermine le coût des travaux qu’il a exécutés en vertu de l’article 49, dans un certificat qu’il transmet au ministre des Finances.
S. R. 1964, c. 133, a. 57; 1972, c. 54, a. 32.