Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-8 - Loi sur la voirie

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Sur le rapport du surintendant général de l’entretien et de la réparation des chemins à l’effet qu’une corporation municipale néglige d’entretenir un chemin amélioré ou d’y faire les réparations que ce chemin requiert, le ministre des Transports donne à cette corporation un avis sous sa signature ou celle du sous-ministre des Transports, ou celle du surintendant général de l’entretien et de la réparation des chemins, enjoignant à cette corporation d’avoir à exécuter les travaux d’entretien et de réparation qu’il prescrit et fixant le délai dans lequel ces travaux devront être commencés.
S. R. 1964, c. 133, a. 55; 1972, c. 54, a. 32.
© Gouvernement du Québec