Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-8 - Loi sur la voirie

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre des Transports peut faire délimiter et borner un chemin qu’il entretient. Le procureur général représentant Sa Majesté aux droits du Québec peut à cette fin intenter l’action en bornage et faire valoir tous les droits de la corporation municipale propriétaire du chemin.
Il peut également exercer à l’égard d’un chemin que le ministre des Transports entretient, toutes les actions qui compètent à un propriétaire.
S. R. 1964, c. 133, a. 47; 1972, c. 54, a. 32.
© Gouvernement du Québec