V-8 - Loi sur la voirie

Texte complet
36. Le ministre des Transports peut:
1°  Déterminer quels chemins font partie d’une route régionale;
2°  Ajouter de nouveaux chemins à une route régionale pour en compléter, en étendre ou en modifier le parcours;
3°  Décider que certains chemins ou parties de chemins ne font plus partie d’une route régionale.
S. R. 1964, c. 133, a. 43; 1972, c. 54, a. 32.