Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 31
Versions de la disposition
31. Lorsqu’un arbre ou la branche d’un arbre sont renversés sur un chemin ou sont rompus et menacent de tomber sur un chemin, tout préposé à l’entretien du chemin peut les couper et les enlever.
