V-8 - Loi sur la voirie

Texte complet
18.1. (Remplacé).
1982, c. 49, a. 5; 1988, c. 14, a. 35.
18.1. Un règlement adopté en vertu des articles 15, 16 ou 17 entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.
1982, c. 49, a. 5.