Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-7 - Loi sur les villes minières
Article 14
Versions de la disposition
14. Sous réserve des dispositions ci-dessus, une municipalité de ville constituée en vertu de la présente loi et la corporation municipale qui en résulte sont régies par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
