Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-7 - Loi sur les villes minières

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les actes, ordonnances, règlements, résolutions et autres procédures décrétés par le conseil municipal dont les membres sont nommés par le gouvernement, en vigueur lors de l’assermentation du conseil municipal élu, continuent d’avoir leur effet jusqu’à ce qu’ils soient annulés, modifiés ou remplacés par l’autorité municipale compétente.
S. R. 1964, c. 194, a. 12.
© Gouvernement du Québec