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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 408.1
Versions de la disposition

Texte complet
408.1. Les paiements effectués à l’Administration régionale par le gouvernement du Québec, conformément à l’article 2.5.1 de l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le 9 avril 2002 entre le gouvernement du Québec, la Société Makivik et l’Administration régionale Kativik et approuvée par le décret n° 645-2002 ((2002) 134 G.O. 2, 4231), ne sont sujets à aucune forme d’imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement.
2005, c. 46, a. 2.
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