V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
402. Toute action ou réclamation contre le trésorier résultant de sa gestion se prescrit par cinq ans à compter du jour où le reliquat a été dénoncé au conseil par le vérificateur.
1978, c. 87, a. 402.