V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
39. Il est tenu de fournir au gouvernement ou au ministre, à sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
1978, c. 87, a. 39.