V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
358.1.5. Un contrat d’assurance adjugé par soumissions pour une période inférieure à cinq ans peut, à son échéance, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui, ajoutées à celle prévue lors de l’adjudication, n’excèdent pas cinq ans. Les primes peuvent, après la période initiale, être modifiées pour la durée d’une nouvelle période.
1997, c. 93, a. 168.