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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 351.2
Versions de la disposition

Texte complet
351.2. L’Administration régionale peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
L’Administration régionale peut, par entente, déléguer la totalité ou une partie de ce pouvoir à une municipalité. L’entente doit, au préalable, être approuvée par le gouvernement, le ministre ou l’organisme qui a délégué le pouvoir à l’Administration régionale.
1997, c. 93, a. 163.
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