V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
332. (Abrogé).
1978, c. 87, a. 332; 1990, c. 4, a. 915.
332. Les amendes imposées par les ordonnances de l’Administration régionale sont recouvrées, sur poursuite sommaire, conformément à la Loi sur les poursuites sommaires.
1978, c. 87, a. 332.