V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
287. Sauf prescription contraire, les crédits votés par le conseil, soit par voie de budget, soit à même le produit des emprunts, subventions ou octrois, soit autrement, restent à la disposition du comité administratif qui veille à leur emploi pour les fins auxquelles ils ont été votés, sans autre approbation du conseil.
1978, c. 87, a. 287.