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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 285
Versions de la disposition

Texte complet
285. Le comité administratif peut de son propre chef et doit, à la demande de quatre membres du conseil, faire rapport au conseil sur toute matière relevant de sa compétence ou sur toute autre question soumise par le conseil.
Le comité administratif fournit au conseil tous les renseignements qui lui sont demandés par écrit par un membre du conseil.
1978, c. 87, a. 285.
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