V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
268. Les assemblées extraordinaires du conseil sont convoquées par le secrétaire à la demande du président du comité administratif, du comité administratif lui-même, ou à la demande écrite d’au moins quatre membres du conseil; l’avis de convocation tient lieu de l’ordre du jour.
À une assemblée extraordinaire du conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, seules les affaires spécifiées dans l’avis de convocation sont prises en considération.
1978, c. 87, a. 268; 1999, c. 40, a. 331.
268. Les assemblées spéciales du conseil sont convoquées par le secrétaire à la demande du président du comité administratif, du comité administratif lui-même, ou à la demande écrite d’au moins quatre membres du conseil; l’avis de convocation tient lieu de l’ordre du jour.
À une assemblée spéciale du conseil et à tout ajournement d’une telle assemblée, seules les affaires spécifiées dans l’avis de convocation sont prises en considération.
1978, c. 87, a. 268.