V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
232. Les dispositions du présent chapitre n’affectent en aucune manière le recours de la municipalité en vertu du cautionnement que le secrétaire-trésorier fournit.
1978, c. 87, a. 232; 1996, c. 2, a. 1105.
232. Les dispositions du présent chapitre n’affectent en aucune manière le recours de la corporation municipale en vertu du cautionnement que le secrétaire-trésorier fournit.
1978, c. 87, a. 232.