V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
212. Le conseil peut faire les règlements qu’il juge opportuns pour l’administration des finances, et déterminer les formalités auxquelles sont assujettis les paiements à même les fonds de la municipalité.
1978, c. 87, a. 212; 1996, c. 2, a. 1105.
212. Le conseil peut faire les règlements qu’il juge opportuns pour l’administration des finances, et déterminer les formalités auxquelles sont assujettis les paiements à même les fonds de la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 212.