V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
210. Tous droits, licences, amendes, revenus, taxes, subventions et octrois de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à la municipalité, sont payés au secrétaire-trésorier et reçus par lui seulement, ou par le fonctionnaire qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.
1978, c. 87, a. 210; 1996, c. 2, a. 1105.
210. Tous droits, licences, amendes, revenus, taxes, subventions et octrois de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à la corporation municipale, sont payés au secrétaire-trésorier et reçus par lui seulement, ou par le fonctionnaire qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.
1978, c. 87, a. 210.