V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
168.2. Une municipalité peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
La municipalité peut, par entente, déléguer la totalité ou une partie de ce pouvoir à l’Administration régionale. L’entente doit, au préalable, être approuvée par le gouvernement, le ministre ou l’organisme qui a délégué le pouvoir à la municipalité.
1997, c. 93, a. 156.