Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Après réception d’un avis, l’Administration régionale rencontre l’électeur et les représentants de la municipalité.
Selon les conclusions auxquelles elle parvient suite à son enquête, l’Administration régionale suggère soit à l’électeur de retirer son avis de demande en cassation, soit à la municipalité de corriger, de modifier, d’abroger ou de remplacer le règlement.
Cette suggestion est faite par écrit, au plus tard 60 jours après le dépôt de l’avis. Copie du document proposant la suggestion est transmise à l’électeur ayant déposé l’avis de demande en cassation, de même qu’à la municipalité.
1978, c. 87, a. 162; 1996, c. 2, a. 1105.
162. Après réception d’un avis, l’Administration régionale rencontre l’électeur et les représentants de la corporation municipale.
Selon les conclusions auxquelles elle parvient suite à son enquête, l’Administration régionale suggère soit à l’électeur de retirer son avis de demande en cassation, soit à la corporation municipale de corriger, de modifier, d’abroger ou de remplacer le règlement.
Cette suggestion est faite par écrit, au plus tard soixante jours après le dépôt de l’avis. Copie du document proposant la suggestion est transmise à l’électeur ayant déposé l’avis de demande en cassation, de même qu’à la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 162.
© Gouvernement du Québec