V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
148. (Abrogé).
1978, c. 87, a. 148; 1990, c. 4, a. 906.
148. Toutes les amendes encourues par une même personne peuvent être comprises dans la même poursuite.
1978, c. 87, a. 148.