V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
134. De sa propre initiative, le conseil peut soumettre aux personnes inscrites sur la liste électorale en vigueur toute question pouvant faire l’objet d’une décision du conseil.
La question est définie par résolution et le vote est pris en la manière prévue aux articles 153 à 156 dont les dispositions s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1978, c. 87, a. 134.