V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
121. Toute question contestée est décidée par la majorité des membres présents, sauf dans les cas où les règlements ou une disposition de la loi exigent un plus grand nombre de votes concordants. Au cas d’égalité des votes, la décision est négative.
1978, c. 87, a. 121.