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Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 9.1
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9.1. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village naskapi, sous le nom de «Village naskapi de Kawawachikamach» . Elle peut aussi être désignée sous le nom naskapi de «Naskapi E-you-sji Kawawachikamach» et sous le nom anglais de «Naskapi Village of Kawawachikamach» .
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté naskapie.
Les terres de la catégorie IB-N constituent le territoire de la municipalité.
9.1. Les terres de la catégorie IB-N constituent une municipalité sous le nom de «Municipalité du village naskapi de Schefferville» . La municipalité peut aussi être désignée sous le nom naskapi de «WITTANATCH ATEEGEETAGOUCH NASKAPI IPOOWIN» et sous le nom anglais de «Municipality of the Naskapi Village of Schefferville» .
Les membres de la communauté naskapie constituent une corporation municipale sous le nom de «Corporation du village naskapi de Schefferville» . La corporation peut aussi être désignée sous le nom naskapi de «NASKAPI IPOOWIN WEESHOOWOWNITCH KAEETTISTATCH» et sous le nom anglais de «Corporation of the Naskapi Village of Schefferville» .
