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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 9
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9. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de «Village cri de Mistissini» . Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de «Mistissini Eeyoo Atawin» et sous le nom anglais de «Cree Village of Mistissini» .
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté de Mistassini.
Les terres de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité.
9. Les terres de la catégorie IB destinées à la communauté de Mistassini constituent une municipalité sous le nom de «Municipalité du village cri de Mistassini» . La municipalité peut aussi être désignée sous le nom cri de «Mistassini Aeyooch Aethach» et sous le nom anglais de «Municipality of the Cree Village of Mistassini» .
Les membres de la communauté de Mistassini constituent une corporation municipale sous le nom de «Corporation municipale du village cri de Mistassini» . La corporation municipale peut aussi être désignée sous le nom cri de «Mistassini Aetown Aeyooch Tapayatachesoo» et sous le nom anglais de «Corporation of the Cree Village of Mistassini» .
