Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 40
Versions de la disposition
40. L’article 459 de ladite loi est modifié, pour la municipalité, par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° par le suivant:
« a) Pour fixer, en sus de la répartition ou taxe mentionnée dans l’article 458, la compensation pour la lumière et pour la location de compteurs, et pour fournir des compteurs destinés à mesurer la quantité de lumière consommée; ».
