V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
40.2. Le rapport de certification porte au moins sur les trois premières années financières présentées dans le rapport préélectoral.
Toutefois, à l’égard des prévisions présentées dans le rapport préélectoral publié en février, le rapport de certification porte au moins sur les trois années financières suivant celle en cours à la date de publication du rapport préélectoral.
2015, c. 8, a. 15; 2020, c. 5, a. 231.
40.2. L’opinion sur la plausibilité des prévisions porte au moins sur les trois premières années financières présentées.
Toutefois, à l’égard des prévisions présentées dans le rapport préélectoral publié en février, cette opinion porte au moins sur les trois années financières suivant celle en cours à la date de publication du rapport.
2015, c. 8, a. 15.