V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 38 des lois de 1985, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, à l’exception de l’article 88, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre V-5.01 des Lois refondues.